Conditions Générales de vente

 

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles applicables dans le cadre de la vente de produits entre la microentreprise Monsieur Paillettes représentée par Anthony HAGUE, dont le siège est domicilié au 65 rue Jean Jaurès 59370 MONS EN BAROEUL, immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIRET 815 350 475 00019 et toute personne physique, majeure, non commerçante ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée dans les pays livrés par www.monsieur-paillettes.com, effectuant un achat de produit fini sur le site. Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et Monsieur Paillettes seront collectivement dénommés " les parties ". En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions Générales de Vente.


Article 2 : Objet 

Les présentes conditions générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société Monsieur Paillettes au Client. Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation de la commande par le Client à la livraison du produit au Client.


Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande qui sera adressé par mail au Client après validation de la commande (dès lors que le Client aura enregistré une adresse mail valide, sans erreur au moment de l'inscription de son compte Client) . En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 
Article 4 : Commande et confirmation de commande

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Dès l'acceptation du paiement du Client, le Client recevra un courrier électronique de sa commande récapitulant l'ensemble des articles commandés, l'adresse de facturation et de livraison. La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au client par courrier électronique par Monsieur Paillettes suite à l'acceptation du paiement valent conclusion d'un contrat de vente entre les parties et acceptation des Conditions Générales de Vente. Monsieur Paillettes se réserve le droit d'annuler la commande en cas de réclamations anormales ou abusives, commandes anormales au regard des quantités commandées, échanges et retours anormaux ou abusifs, litige(s) existant(s) avec le Client ou erreur de stock constaté sur les articles commandés.

Les commandes s’effectuent sur le Site Internet. Pour les professionnels, les commandes peuvent être passées en contactant le Vendeur au numéro suivant : 06 17 92 40 31. Un devis "bon pour accord" sera établi entre le professionnel et le site monsieur-paillettes.com précisant les délais et modalités de paiement convenus entre les 2 parties.


Article 5 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés qui seront conservés dans les systèmes informatiques de la société Monsieur Paillettes dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 
Article 6 : Informations sur les produits

La Société Monsieur Paillettes présente sur son Site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. La responsabilité de la société Monsieur Paillettes ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Chaque produit fera l'objet d'une fiche descriptive qui contiendra, entre autres, la photographie, le prix ainsi que des caractéristiques particulières (dimensions, coloris, mode de transport possible). Les Produits présentés par la Société Monsieur Paillettes ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les couleurs et modèles disponibles pouvant varier selon les arrivages, ils ne peuvent pas être choisis quand l’article est vendu "assorti". Les dimensions des articles sont données à titre indicatif. Elles peuvent varier légèrement d’un produit à l’autre.

Les batteries incluses dans les produits ont pour but de montrer le fonctionnement du produit, il faut donc envisager de les changer rapidement. L’ensemble de nos produits satisfont aux exigences communautaires (CEE).

Monsieur Paillettes s'attache à vous proposer les prix les plus bas. Pour vous permettre de bénéficier de ces tarifs attractifs, monsieur-paillettes.com livre une commande à partir d'un montant minimum d'achat de 10 euros hors frais de port.

Tous les textes et images présentés sur le site de la société Monsieur Paillettes sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.


Article 7 : Prix et Offres

La durée de la validité des offres et des prix proposés sur le Site de Monsieur Paillettes est celle de leur présence sur le Site sauf en cas d'indisponibilité ponctuelle des produits. La société Monsieur Paillettes ne pourra être tenu responsable d'erreurs éventuelles sur les quantités disponibles à la vente compte tenu d'écarts de stock constatés lors de la préparation de commande ou d'erreurs d'inventaires. Les produits qui ne sont plus disponibles à la vente ne seront plus proposés à la vente ou indiqués comme non disponibles par le terme "en rupture de stock" ou "épuisé" sur le site de Monsieur Paillettes dans un délai raisonnable compte tenu des caractéristiques techniques du Site Monsieur Paillettes. Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le Client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. La société MONSIEUR PAILLETTES étant une microentreprise, elle est exonérée de TVA et ne la facture pas à ses clients. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Nous nous engageons à rembourser au Client tout produit non déballé et non utilisé dans les 14 jours suivant la réception du colis.
Les frais de port d'envoi et de retour restent à la charge du Client.


Article 8 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande à savoir : paiement par carte bleue, paiement par virement bancaire, paiement par Paypal et paiement par chèque. A signaler que la validation de la commande par paiement chèque ou virement bancaire sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le chèque ou virement bancaire sera reçu. Paypal procède occasionnellement à des contrôles de l'emetteur du paiement; à ce titre, la validation de la commande sera considérée comme effective une fois l'accord du paiement transmis par Paypal (2 à 3 jours de délai supplémentaire).
Le Client garantit à la Société Monsieur Paillettes qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La Société Monsieur Paillettes se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La Société Monsieur Paillettes se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La Société Monsieur Paillettes a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par email à la société Monsieur Paillettes une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.


Article 9 : Livraison

Monsieur Paillettes livrera les commandes dans un délai de un (1) jour à un maximum de 10 jours (10) jours ouvrés à destination de la France Métropolitaine (+ 1 jour pour livraison en Corse et Iles Françaises), et ce à compter du jour de la commande transmise avant 12H et suivant disponibilité. Monsieur Paillettes ne livre plus pour le moment à l'étranger (sauf Belgique et Luxembourg par Mondial Relay) du fait que le transport à l'international ne répond pas actuellement à nos exigence en terme de qualité de suivi et de respect des délais auxquels nous sommes attachés.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Client en sera informé dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Le délai de livraison sera allongé du nombre de jours indiqués pour les produits uniquement commandables "sur commande".
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la Société Monsieur Paillettes, dans un délai de 10 jours suivant la livraison. Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par la Société
Monsieur Paillettes. L'expédition se fait par le service Colissimo de La Poste (ou Colissimo International) ou par Transporteur TNT Express (ou transporteur international en fonction du pays de livraison) ou en livraison point Mondial Relay selon le choix sélectionné par le Client à l’adresse renseignée par le Client au moment de la commande. Lorsque d’une commande ne peut être expédiée par le mode de Transport choisi (du fait du poids, du volume … exemple : envoi Colissimo possible uniquement pour maximum 1 colis n’excédant pas 30 kilos, 20 kilos pour certains pays), nous nous réservons le droit de changer le mode de transport et nous vous avertirons de ce changement par mail ou téléphone.
Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l'exportation parviendra à destination, il incombera au Client de s'acquitter des taxes ou droits de douanes et transporteurs qui s'appliquent au pays de destination. Monsieur Paillettes ne prend pas en charge le cout supplémentaire pour les commandes à destination de la Suisse, Dom Tom (Départements et Territoires d'Outre-Mer), Maroc, Tunisie, Algérie, Islande, Finlande et Royaume Uni.

Important : certains produits lourds ou dépassant 1 mètre de longueur (et n'étant pas livrables par Colissimo ou Colissimo international) ne sont pas commandables sur le site pour Pays de l'Union Européenne et la Suisse (exemple : sacs de confettis 5 kilos et +, rouleaux de nappe dépassant 1 mètre, décorations géantes, épées, lances, fourches en plastique,...). Ces mêmes produits ne sont pas commandables en mode de livraison Colissimo pour la France métropolitaine et la Corse : la livraison de ces produits est rendue possible par TNT express et Mondial Relay.

L'expédition de la commande avec mode de réglement "chèque" et "virement bancaire" interviendra dès lors que le paiement par chèque ou le virement bancaire seront effectivement constatés.


Article 10 : Réclamations-retours

Il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s'égare. En cas de retard de livraison, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail à contact@monsieur-paillettes.com. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur ou de la Poste, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

10.1 Le Client devra formuler auprès de la société Monsieur Paillettes le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande et ce par courrier électronique à contact@monsieur-paillettes.com. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.


10.2 La formulation de cette réclamation auprès de la société Monsieur Paillettes pourra être faite en nous envoyant un email à contact@monsieur-paillettes.com en indiquant votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question en précisant la référence de la commande.


10.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société
Monsieur Paillettes de toute responsabilité vis à vis du Client.   

10.4 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, le ou les produits devront être retourné(s) à la société Monsieur Paillettes, en parfait état de revente et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : Monsieur Paillettes (Anthony Hague) 65 rue Jean Jaurès 59370 MONS EN BAROEUL.

Par conséquent le bien livré doit correspondre au bien commandé. En cas de non-conformité "majeure", le bien peut être remplacé, retourné ou conservé par l'acheteur avec contrepartie financière et frais à la charge du vendeur.


Article 11 : Garantie des produits

Les produits sont garantis contre tout défaut et vices cachés. La garantie du vendeur sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'acheteur ait fait une réclamation écrite sous les 48 h suivant la réception de la marchandise. La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou à un remboursement en valeur de marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s'engage à assurer uniquement le remplacement des articles défectueux fournis à l'acheteur par ses soins. La société Monsieur Paillettes décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des biens commandés. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions.

Suivant l'Arrêté du 18 Décembre 2014 Article 1" En application de l'article L133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévu aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. "Article 2 les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Article 3 Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L219-9 du code de la consommation.

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 Mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Cet encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle enfin que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil(...)"

 

GARANTIE LEGALE

La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. Les droits visés par les articles L.211-4, L.211-5, L-211.12, L.211-9 et L133-3 du code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil s'appliquent.

Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L 211-4 et suivants du code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.


Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

- Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L 211-9 du code de la consommation.
- Vous être dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. A compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

- Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

  

Article 12 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jour franc pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du Client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Monsieur Paillettes suggère au client de signaler le retour auprès du Service Client de la société Monsieur Paillettes par e-mail contact@monsieur-paillettes.com. Monsieur Paillettes suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Le produit devra être retourné à l'adresse suivante :


Monsieur Paillettes

(Anthony HAGUE)
65 rue Jean Jaurès 
59370 MONS EN BAROEUL

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé. L'emballage d'origine devra être renvoyé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour supportés par le Client et du non remboursement des frais de port engagés par le Client sur la livraison de la commande initiale.
Dans le cas où le Client ne retire pas sa commande en temps et en heure auprès du bureau de Poste, point Mondial Relay ou Relais Colis, la société Monsieur Paillettes recréditera le client du montant de sa commande au retour de cette dernière dans les entrepots, montant de remboursement de la commande dont seront déduits les frais de préparation de commande et frais d'expédition effectifs liés à l'envoi de la commande, quand bien même le Client avait bénéficié de frais de ports gratuits au moment de la commande.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Monsieur Paillettes fera tous les efforts pour rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le Client sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) hors frais d'envoi de la commande initiale. Pour les produits de type confiserie, ceux-ci ne bénéficient pas du droit de rétraction et en sont exclus conformément à l'article L121-21-8 point 3 du code de la consommation.


Article 13 : Données personnelles

Monsieur Paillettes recueille un certains nombres d'informations nécessaires aux traitements des commandes. Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ces données aux organismes et des autorités légales habilitées, Monsieur Paillettes s'engage à prendre toute précaution utile pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique et empêcher notamment que les informations personnelles du client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les informations personnelles du client sont envoyées et stockées chez l 'hébergeur du site situé en France dont les coordonnées figurent sur le site à la rubrique mentions légales. Conformément à la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 aout 2004, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant. Le Site est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL sous le numéro 1921950. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l 'adresse suivante ou par email en précisant ses noms, prénoms et adresse postale :


MONSIEUR PAILLETTES

(Anthony HAGUE)
65 rue Jean Jaurès
59370 MONS EN BAROEUL

contact@monsieur-paillettes.com


Article 14 : Force Majeure


Monsieur Paillettes ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle au titre de la commande passée par le client si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d'un cas de force majeure tel que définie par le Droit Positif. Dans une telle hypothèse, Monsieur Paillettes informera le client de la survenue d'un tel événement dans un délai de 3 jours francs suivant sa survenance par courrier électronique.
Passé un délai de 1 mois, et dans l'hypothèse où l'événement constitutif d'un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l'objet d'un remboursement de Monsieur Paillettes sur la carte bancaire, compte paypal ou virement bancaire (dans l'hypothèse d'un règlement initial par chèque ou virement bancaire) ayant servie à la passation de la commande dans un délai maximum de 3 jours.


Article 15 : Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise Monsieur Paillettes représentée par Anthony HAGUE une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.


Article 16 : Droit applicable

                       
Si l'un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d'illégalité, ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des conditions générales de vente resteront en vigueur.
Les conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au Droit Français. En cas de litige le Client s'adressera en priorité à Monsieur Paillettes pour obtenir une solution amiable et à défaut les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.